à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et a violé l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1732 et 1733 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office les moyens tirés de ce que « quand bien même le contrat

d'a d a p t a t i o n° d u 1 6 d é c e m b r e 1 9 9 2 e t d e s a r t i c l e s 4 5 9 e t 5 9 3 d u C o d e d e p r o c é d u r e p é n° a l e, d é f a

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

[U] et Mme [P] est rejetée. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel, que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

en partage, a constaté que l’action en partage initiée par Madame [V] [L] n’était pas prescrite et a condamné Monsieur [U] [I] à payer à Madame [V] [L] 600 au titre de l’article 700 du code de procédure

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, fût-ce à la faveur d'un débat contradictoire et à l'initiative du juge, elle était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 515 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'après avoir cité

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.