H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

N° Q 19-82.383 F-D N° 2261 SM12 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION M.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, que : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- condamné Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [T] [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 juillet 2018, [J] [N], [D] [Y], [U] [F] épouse [T] et [C] [F] concluent à la confirmation du jugement et réclament chacun 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Le 19 juillet 2022, Mme [U] [Z] épouse [H] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

le 28 octobre 2025, les époux [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

PIREYRE, président Arrêt n° 834 F-B Pourvoi n° D 19-25.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

N° U 19-85.561 F-D N° 00048 SM12 5 JANVIER 2021 CASSATION M.

à Monsieur [N] [F] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 5.

[O] et Mme [C] à payer à l'Eurl [U] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.