La société SARL [U] a soutenu les conclusions aux fins de voir : - Constater que la société [U] est à jour du règlement de l'intégralité de ses loyers et charges à février 2026 inclus ; - Constater la

[U], et qu'il n'était dès lors pas juridiquement nécessaire que soient visés les articles 80 et 82 du code de procédure pénale, puisqu'il ne s'agissait pas de faits nouveaux ; "alors qu'en vertu de

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est aux dépens.

[E] [U] a assigné la SASU N&N et demande au président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré dans le bail commercial

Les consorts [S] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 542 et suivants et 899 et suivants du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, de: -Dire l'appel recevable; -Réformer

Par jugement prononcé le 16 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : - constate que les motifs invoqués par Mme [U] ne remettent pas en cause la

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° V 17-20.510 R É P U B L I Q U E F R

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».  

[U] a relevé appel d'une ordonnance de la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux rendue le 17 novembre 2020 qui, en application de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

' infirmer le jugement concernant l'article 700 du code de procédure civile. ' condamner M. [U] à payer solidairement à Axa et à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

[B] [U] et Mme [Z] [M] à payer à M. [T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par ordonnance du 16 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C] [U].