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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202225_20250206
6 février 2025
6 février 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
26 novembre 2014
subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a8f3328fa00087a2756
9 janvier 2024
9 janvier 2024
606 du code civil.
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a1362
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La reconnaissance des maladies professionnelles repose ainsi sur des tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
15 décembre 2010
3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement
Source officielleChambre Sociale
65336b6ebb40ec8318f31e49
20 octobre 2023
20 octobre 2023
452-3 du code de la sécurité sociale et des préjudices qui ne sont pas d'ores et déjà indemnisés, même forfaitairement, par le livre IV du même code, - surseoir à statuer sur l'action récursoire exercée
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
cumule pas avec celle prévue à l'article L. 1226-15 du Code.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c4bb275d83183a3a83
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans ces conditions, en l'absence d'élément précis ou probant de nature à démontrer que la fourniture et la pose de tablettes extérieures, qui ne sont pas mentionnées au 1 de l'article 200 quater du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'exposition au risque Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100557
29 mai 2013
29 mai 2013
Il résulte de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 selon lequel l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L 1221-14 du Code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb90
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle invoque le bénéfice des dispositions des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier qui imposent au prestataire de services de paiement de rembourser au payeur le montant de l’opération
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Elle estime que l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'espèce et pose comme unique condition à l'obligation de l'employeur de rembourser les sommes avancées par la caisse
Source officiellePage 15 sur 148