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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137240bcd580146774118a4
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
Source officiellesoc
6137240bcd580146774118a5
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à caractériser la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbfb8d0ccf000877e57b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[R] [X] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00892
6 mai 2009
6 mai 2009
X... et de la multiplicité des tâches qui lui étaient confiées ; que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; Attendu cependant, que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201030
14 juin 2012
14 juin 2012
X... soit un fumeur invétéré, ce que Monsieur X... conteste d'ailleurs, est insuffisante à combattre la présomption de l'article 1. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Que la décision de prise en charge
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200335
19 février 2009
19 février 2009
les conditions de la prise en charge, avoir accès à ce document préalablement à toute décision concernant la prise en charge ; que viole le Tableau n° 30 B, les articles L. 461-1 et R. 441-11 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02097
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Flavien X... les tableaux établis par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01737
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Z..., ès qualités et la SCP Filliol, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... et à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100862
9 juillet 2015
9 juillet 2015
X... était inexacte, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°) ALORS QUE le conseil en investissement
Source officielleChambre 02
69f3028ecdc6046d470ee64e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CONDAMNER la société BFA PLOMBERIE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01354
31 mai 2012
31 mai 2012
avant la saisine de notre Conseil » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e29
20 février 2007
20 février 2007
elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'au soutien de leurs conclusions, ils avaient produit, d'une part, un tableau 10.10 A indiquant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202016
4 novembre 2010
4 novembre 2010
.. ne figurait dans aucun des tableaux des maladies professionnelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 461-1, L 461-2 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86015
14 mai 2002
14 mai 2002
lui incombait de l'exposition de Chantai X... au risque visé au tableau 57 du Code de la sécurité sociale en son sein, en conséquence, de déclarer la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
28 janvier 1999
ont disparu et que les ensembles cohérents voulus par l'artiste ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201362
10 septembre 2009
10 septembre 2009
d'Assurance Maladie de Brest, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les obligations d'information mises à la charge de la CPAM par les articles R. 441-11
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200336
19 février 2009
19 février 2009
conditions de la prise en charge, avoir accès à ce document préalablement à toute décision concernant la prise en charge ; que viole le Tableau n°30 B, les articles L.461-1 et R.441-11 du Code de la sécurité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200251
12 février 2009
12 février 2009
Monsieur X... a souscrit, le 5 juillet 2004, une déclaration de maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles, tableau annexé à l'article R 461.3 du code de la sécurité
Source officiellePage 15 sur 459