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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
29 mars 2013
et du FIVA concernant l'ensemble des demandes d'indemnisation de préjudice découlant d'une contamination, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db098
9 avril 2025
9 avril 2025
Par jugement du 15 septembre 2021, le pôle social a prononcé le retrait du rôle conformément à l’article 382 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le jugement sera donc infirmé sur ce point et la demande rejetée pour le surplus. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578
1 juillet 2009
1 juillet 2009
, échelon 02, coefficient 320 s'inscrit dans les emplois du personnel d'exécution, ainsi que cela ressort du tableau intitulé "tableau des coefficients d'emploi du personnel d'exécution", catégorie VI
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86129
7 mars 2002
7 mars 2002
dans l'article L 145-34 du Code de Commerce les termes de l'ancien article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; considérant dans ces conditions, que le jugement déféré sera confirmé pour avoir fixé le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000
Source officielleChambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5b825188697f8bc44d42
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Toutefois, la demande de restitution des indemnités versées aux consorts [K] constitue une demande en répétition de l'indu au sens de l'article 1302 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8ac0d41e0057d43e3ce
12 mai 2022
12 mai 2022
, la vie personnelle et la vie familiale, en violation des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10120
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil ; 2/ ALORS QUE L'ADAPEI faisait valoir
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc52
29 janvier 2021
29 janvier 2021
- A titre subsidiaire, Vu l'article d. 242-6-3 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2 l'arrêté du 16 octobre 1995 - Constater qu'il n'existe aucune obligation solidaire entre employeurs
Source officielleJERICHO CIVIL
6a18b11acdc6046d474a3cc6
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l’article R.142-3 1° du code de la construction et de l’habitation, la responsabilité d’installation, d’entretien et de renouvellement d’un détecteur de fumée incombe au propriétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Source officielleChambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les intérêts moratoires En application des articles R 1452-5 du code du travail, 1231-6 et 1344-1 du code civil, les sommes au titre des rappels de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC004408102
4 avril 2006
4 avril 2006
Comme d’autres, la requérante déposa devant le Conseil constitutionnel un recours en annulation de ces élections. Elle invoqua l’article L.125 du code électoral.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01544
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 1152-1 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officiellePage 15 sur 39