En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié

85 et 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors, de troisième part, que dans la plainte de la partie civile, il était invoqué que les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, la compagnie GAN Incendie Accidents et M.

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

X... a été " cité par copie remise au Parquet " ; que ce mode de citation n'étant possible qu'à condition d'être accompagné des formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour

X..., pour en déduire l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les heures de travail accomplies par M.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

, 66 heures de travail par mois, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi

-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53