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283 résultats pour « Article SP 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

19 juin 2019

Page 15 sur 15

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19 juin 2019

L3121-22 du code du travail.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier