AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
20 avril 2018
X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD003004923
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30 avril 2026
30 avril 2026
, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.
Source officielle