Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

B avait été le bénéficiaire d'un revenu distribué par la SC La Faitière, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur la valeur ajoutée, le fait générateur de la taxe étant alors, comme le précise le a) du 1 de l’article 269 de ce code, la réalisation de la prestation.

31 du code de procédure civile et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement des copropriétaires, définissant les huisseries extérieures (qui incluent les dormants) comme étant des parties

de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

[S] [U], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 509 du code de procédure civile et de l'article L. 111-3, 2° du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement du 28

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - liquidé à la somme de 18 000 € outre la T.

39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.

39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

La caisse avancera les frais d'expertise en application de l'article L. 144-5 du code de sécurité sociale.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal de cassation annexé et ceux

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation