Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 835 résultats pour « Article R760-6 Code du patrimoine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 835 résultats pour « Article R760-6 Code du patrimoine »
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LEGIARTI000031426550
-Nécessité de comparution personnelle de l'usager : OBJET DE LA DEMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation Article L. 213-3 du code du patrimoine II.
Article R253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimoine professionnel.
Article 3
I. - Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural de la France.
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président
Article 1
La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la
Article R343-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.
Article 238 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation
Article L725-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du
Article 1
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.
Article D1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code
Article L415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine
Article 1
La direction générale des patrimoines comprend, sous l'autorité du directeur général des patrimoines, assisté d'un directeur chargé de l'architecture : -l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ; -le secrétariat général ; -la sous-direction
Article A123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57
est affecté ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; 4° L'objet de l'activité
Article L1615-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53
L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.
Article 67
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-4 - Code général des impôts, CGI.
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi. II.
Article R6223-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables.
LEGIARTI000043225304
ANNEXE Article 1er 1.
Article 1
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les
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