Codes de loi français

Article 104

XIII-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 et à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, des I et VI du présent article, l'article L. 314-1 du

Article 123-26

Les articles 113-57 à 113-60 ci-dessus du titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, relatifs aux organismes de concertation s'appliquent aux personnels concernés par le présent titre II.

Article D612-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 76

Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie

Article R4274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles R. 4241-56 et R. 4241-57.

Article 4

- Code de l'énergie Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code

Article 96

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L314-14, III.

Article 2

établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, décret du 29 août 2016 susvisé et du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 susvisé ainsi que pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-57

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.

Article 32

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art.

Article 99

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-47 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-5-1, Art. L2323-47, Art. L2323-57, Art. L2323-59, Art. L2241-9, Art. L2242-7 -Code de la sécurité sociale.

Article 8

Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret : -les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent

Article 74

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L511-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 179

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 09

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie.

Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions

Article 706-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

territoriales, par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du même code ainsi que par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1.

Article 71

Sous réserve des compétences du préfet de Paris, le préfet de police en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département de Paris exerce les attributions définies aux articles 1er, 9, 10 et 11-1 et les dispositions des articles 55, 57, 58 et 59