Texte de l'article
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie
Art. L511-6-1
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie
Art. L511-6-2
II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.