Codes de loi français

Article 87

L135-2 -Code du travail Art. L5423-7 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35 -Code de la sécurité sociale. Art. L842-4, Art.

Article D1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il

Article 24

Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 21 ter et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité

Article L717-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

L. 1251-21 à L. 1251-23 du code du travail ; -le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ; -le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services complémentaires

Article L981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122

Article 1

par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail.

Article R718-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 47

Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

L. 4622-2 du code du travail, en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail ; c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant

LEGIARTI000031428033

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations

Article L1254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Article 1 bis

Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Article R1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

remplit la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; III.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi. A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-90-1 II.

Article 1

Les organismes prévus à l'alinéa 2 de l'article D. 241-21 du code du travail pour procéder aux examens ayant pour objet la surveillance de l'hygiène des entreprises et la protection des ouvriers contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents

LEGIARTI000050846614

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la

Article 19

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article 5

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit