Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Décisions citant cet article
796 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2161-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.