MOTIFS : Sur l'accomplissement d'heures supplémentaires et la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

R4624-20 du code du travail.

Elle conteste avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1251-12 du code du travail, qui limite à 18 mois la période pour laquelle une société peut avoir recours au travail temporaire, en soutenant

'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

-42 du code du travail, l'avis d'inaptitude au poste de travail daté du 26 juillet 2017 et les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne concernaient que la société Strivectin (l'entreprise

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La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R. 4624-23 du code du travail.

en application des dispositions de l'article L 4111-6 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004, notamment annexe I, titre II-12).

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

-1 du code du travail.

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MOTIFS DE LA DECISION, Sur la nullité du licenciement, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte