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353 résultats pour « Article R464-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238633

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928d1cdc6046d47544c8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

l'article 1-2, paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le refus de la proposition de reclassement et ses conséquences': Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

Source officielle
TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme

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CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bb

Appel

20 février 2019

20 février 2019

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

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TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

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CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d743

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Sur la demande de dommages intérêts pour absence de visite de reprise L'article R4624-21 du code du travail stipule que : le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail

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TJ

JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de

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