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509 résultats pour « Article R424-10 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Source officielle

Page 15 sur 26

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CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

000 €, - Au titre de la présence des nids de chenilles processionnaires non traités la somme de 10 000 €, - Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 €,

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe31cdc6046d4757857c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[M] [J] et la compagnie d'assurance [S], au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail : « L’employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024 pour voir statuer sur le dossier 21/02202 et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le médecin a conclu: 'Inapte définitif immédiat à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale, article R4624-31 du code du travail, le maintien de la salariée à son poste entraîne un danger

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8b6cdc6046d47376a8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

] substituée dans la direction du salarié en application de l'article L452-1 du css -Condamner en application de l'article L241-5-1 du css la société [10] par le biais de son assurance, à la garantir de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[Z] soutient que l'article R414-11 du code de la route n'interdit nullement le dépassement puisque les véhicules venant de la [Adresse 9] devaient s'arrêter au Stop.

Source officielle