en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande. 2- Sur la contestation du licenciement: En vertu des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, les salariés

, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Pas de reclassement possible en application de l'article R4624-31".

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

R4624- 31du code du travail.

assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

R4624-31 du code du travail.

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.

1231-7 et 1343-2 du Code Civil. 8.

Débouter Mme [R] de sa demande de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié

A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.