AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
18 mai 2026
II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
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Chambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[R] devant le premier juge : Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile,' nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.
Source officielle