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’orientation du 11 Mars 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créancee liquide

Source officielle

18e Chambre

60360444363848695e3fc57a

Appel

8 janvier 2016

700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

JCP

686d60d2a2273490db1079ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Chambre 1-9

63b546a4c9018405dfcaac77

Appel

3 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juin 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

Source officielle

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité

Source officielle

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

[F] a été été dispensé de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0ebcdc6046d473f4dd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

Source officielle

Chambre 1-8

653a0644d0451e8318d0e923

Appel

25 octobre 2023

L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L

Source officielle

JCP

696941c0cdc6046d4770a5ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdcb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) Par application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une

Source officielle

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