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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
6 février 2014
Elle réclame une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre tout succombant.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f682
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[W] ne présentait pas une invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
21 octobre 2024
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- Sur le versement des indemnités journalières Selon l’article R321-2 du CSS : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36 anciennement L311-22-2.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
Source officielle5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
1 juin 2017
L. 161-17 et D. 161-2-1-7 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Civile
687e02b6c877d74ab6616bcd
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré des caractéristiques essentielles du contrat mentionne " le montant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
25 juin 2018
à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article
Source officielle12e chambre
631ade63f575634f1371ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
* L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
3 avril 2026
R341-2 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 01/04/2022, que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f325cdc6046d47aea074
3 avril 2026
3 avril 2026
R341-2 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 01/04/2022, que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634
25 septembre 2019
25 septembre 2019
425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son
Source officiellePage 15 sur 25