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Sur le fondement des articles 815, 840 et 1686 du code civil, ainsi que des articles 1368, 1377 et 1273 du code de procédure civile, ils demandent la licitation du bien immobilier situé à [Localité 25]

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Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

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1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

Appel

20 janvier 2026

[I] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Cara de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

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Chambre 1/Section 2

65a18c1f0ddb77892692d2b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Selon l'article 1302-2 du code civil alinéa 1, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

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1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

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1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

287 du code de procédure civile, - Débouter Madame [K] de sa demande fondée sur la signature de Monsieur [K] décédé, alléguée de faux, Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure

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Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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Chambre 04

677c294b6f491b6d2638e4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[H] [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 1648 du code civil, A titre principal : déclarer l’action comme étant prescrite,déclarer le rapport comme nul, A titre subsidiaire : enjoindre à

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1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente

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15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

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