AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION Sur le bien-fondé de l'indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les
Source officiellePage 15 sur 25
1ère Chambre
6034902bf5889a7d2b96de63
15 novembre 2016
15 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle