R323-5alinéa 2, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, la condamnation prononcée par le premier juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI IGLOO

-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les

[V] [L] doit se poursuivre au delà du délai de 12 jours prévu à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

R311-24 du code de l'expropriation.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution; En tout état de cause : Condamner le créancier poursuivant à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022 sur la somme de 12 537,71 euros, 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article R322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier

699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux d'exécution forcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, au jour indiqué, le créancier