AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
697c4a78cdc6046d473657d5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officiellePage 15 sur 17
Chambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [F] et M. [W] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise.
Source officielle