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322 résultats pour « Article R247-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

697c4a78cdc6046d473657d5

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle

Page 15 sur 17

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CA

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[W] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [F] et M. [W] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

a l'article 699 du Code de procédure civile. 23- Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2020 la société NGSC demande à la Cour, au visa notamment des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f664c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La SA [11] expose qu'en application des articles 386 et 390 du code de procédure civile, le délai de péremption de 2 ans a commencé à courir à compter du 1er janvier 2019 ; qu'aucune diligence des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris, les frais d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

R123-53 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4ce56c9f0d0f8b6f087

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article R243-43-3 du même code, précise que: «pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Selon les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4, L. 2313-5 et R. 2313-1 du code du travail relatives à la mise en place du comité économique et social (CSE) :

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

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CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61626b86e62f7c490f224e45

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Cécile TACCHELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

Chambre sociale 4-4

65a0f94e383a880008fd09c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) a : - mis hors de cause la SAS Chloé, - dit que les dispositions de l'article L.1224-1 du code de Travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036931324767035be31a362

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

257,40 € ; -Salaire (mise à pied du 28 juin au 4 août 2010) 2 314,48 € ; - Indemnité de congés payés afférents 231,45 € ; - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du

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CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41cea

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer à la SNC Hôtel Gril de Dreux la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616263c810de15342de14853

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-8a

69f2edbecdc6046d470d5696

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même

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