AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
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5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
17 janvier 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit du cabinet X... & Del Prete par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.
Source officielle