AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300061
14 janvier 2016
14 janvier 2016
et la SCP Louis Lageat, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Lazare aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par
Source officielleJex
65b2b271fd6229a4e58a2335
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982ea5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650baec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
6633c197c0d3e3fe99d020ad
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de suspension des procédures civiles d’exécution L’article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures
Source officielleJ.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseraient par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Débouté M.
Source officielleJex
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle17e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcc83
30 juin 2016
30 juin 2016
Jean à lui payer la somme de 11000€ àt itre de dommages-intérêts A titre infiniment subsidiaire, vu les articles R 1234-4 et R1234-2 du code du travail condamner la société Clinique Saint Jean à lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables " ; Aux termes de l'article R1331-17 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur antérieure au 29 août
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719f
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officielleChambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R442-2 du même code prévoit une dérogation selon laquelle la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par
Source officiellePage 15 sur 33