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Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

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Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3faa

Appel

23 octobre 2025

et intérêts ; -Débouté la SARL Parc Vuillier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations assimilables

Source officielle

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

Elle sollicite en conséquence le bénéfice du régime spécifique applicable aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle (articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail) soit l'octroi :

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Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Appel

22 août 2024

122 du code de procédure civile, l'article 51 de la charte des nations unies, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 10 mai 2021 en toutes ses dispositions en ce qu'il a :

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7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

[I] à verser à la SAS [C] [K] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

L1251-40 du code du travail - qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même code - n'excluent

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2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

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4eme Chambre Section 1

644cb56456c9f0d0f8b6f33f

Appel

28 avril 2023

des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

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