intervenu après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège : Vu le

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code rural ; 2 / que le jeune agriculteur au sens de l'article R. 343-3 du Code rural, figure parmi les personnes

R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

1134 du Code civil, ensemble les articles R. 516-13 et suivants du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, que d'une part, en relevant l'existence d'imputations diffamatoires, que la salariée

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

; qu'un procès-verbal a été établi par ce magistrat au regard des dispositions de l'article 145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense

janvier 2020 avait expiré le lundi 10 février à minuit, le tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 978, alinéa 3, du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le 29 septembre 2025, le Dr [O] a remis à Mme [R] une attestation de suivi accompagnée, en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, d'une proposition de mesures individuelles d'aménagement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

[J] [R], n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

, la société LIMOBAT demande au juge de la mise en état : Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code