42 cité au point 5, dès lors que ladite parcelle se situe bien dans un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - il peut être procédé à une substitution de base légale de l’article R. 441-4-1 du code de l’urbanisme s’agissant de la demande de

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - il peut être procédé à une substitution de base légale de l’article R. 441-4-1 du code de l’urbanisme s’agissant de la demande de

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis d'aménager contesté méconnait les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit une démolition et l'abattage

R. 151-21 du code de l’urbanisme.

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 4.

méconnait les dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en l'absence d'étude d'impact ou de décision de l'autorité environnementale

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une

L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui n'a jamais été autorisé ; les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, qui visent à régulariser des divisions foncières déjà opérées, dans un autre

Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par

dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UG 3 du règlement du PLU.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le maire de la commune de Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le

de la commune de Viggianello la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 211-2 du code de l’urbanisme en l’absence d’insertion dans deux journaux diffusés dans le département ; - elle est dépourvue de motivation au regard de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dès

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

En troisième lieu, la décision attaquée vise le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, L. 111-3 et R. 410-1 et suivants, ainsi que le règlement national d'urbanisme.

de la méconnaissance du 2° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement doit être écarté. 7.

Ils soutiennent que : - le certificat d’urbanisme est entaché d’un défaut de motivation ; - il a été pris en méconnaissance de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dès lors que la zone UCg du