des articles R. 441-3 et R. 431-16, f) du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas la preuve du dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en méconnaissance de l'article R. 441-7 du code

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 151-43 et R. 421-23 (h) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles

B une demande de pièces complémentaires, sollicitant la production du plan de situation, prévu à l'article R. 431-36 a) du code de l'urbanisme, du plan de masse, prévu à l'article R. 431-36 b) de ce code

alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; -

règle urbanistique en raison du maintien en vigueur, comme règle de fond, en application du VI de l'article 12 de ce décret, des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans

l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / (…) / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.*

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la méconnaissance des dispositions des articles R. 421-14 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et de l'article UA 6.2.1 du règlement du plan

de 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors