emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ; que l'article L. 322-13 du même Code énonce la règle contenue précédemment dans l'article 2210 du Code

1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble le principe susvisé.

l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

2272 du Code civil ; Que, conformément aux dispositions de l'article 2272 alinéa 1er du Code civil, Monsieur Jean-Pierre X... et Madame Liliane Y..., son épouse, ne rapportent la preuve en défense qu'ils

1134 devenu l'article 1103 du code civil et l'article 1192 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE selon les termes clairs et précis de l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 10 mars

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mikit France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, il résulte

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M.

W... ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'il résulte

1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 843 du code civil ; 2./ ALORS, en outre, QUE l'existence d'une contrepartie exclut l'intention libérale ; que dès lors, en retenant

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de Noirmoutier-en-l'Île ; - le projet méconnaît

[D] [M] ne répond pas aux exigences des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de dire que M.

R. 241-49 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2008, et de l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui sont

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer à M.