et a violé l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1732 et 1733 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office les moyens tirés de ce que « quand bien même le contrat

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

à payer à Mesdames [Z] et [C], à la MACIF et à AXA la somme de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [Q], la MAAF, Mr [R] et AXA à

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

.. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

sur le contexte et la contrepartie de sa proposition » (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

oralement lors de l'audience, la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1221, 1240, 1231-6, 1343-3 du code civil, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023

Q... épouse J... et N... J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et Y... J..., Mmes V... Q... épouse J... et N...

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

V... de conseils que Q... pouvait trouver auprès de ses avocats, les juges du fond, qui ont méconnu les obligations mises à la charge de l'assureur par la police, ont violé l'article 1134 du code civil