L 145-34 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, s'agissant de locaux loués à usage exclusif de bureaux.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

Michel XX..., demeurant ..., 34 / de M. Tonio XY..., demeurant ..., 35 / de M. Robert XZ..., demeurant ..., 36 / de M. Gilbert XA..., demeurant ..., 37 / de M.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

La société [K] demande pour sa part la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [Q]-[I] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Q...

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les demandes accessoires sur l'article 700 Il n'est pas inéquitable de condamner la société SITEL à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 800

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 34 a) et 34 b) de l'accord A.