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» et à l'article 9 du même code « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Sur le chef de redressement portant sur la CSG

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100613

Cassation

14 octobre 2020

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

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1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf01

Appel

21 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

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1ère Chambre

DTA_2203057_20231010

Administratif

10 octobre 2023

de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire

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Chambre civile Section 1

68de08ac2efeaecfe6843483

Appel

1 octobre 2025

Selon l'article L211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

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1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b09da31367c908eb53d

Appel

17 janvier 2023

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

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Chambre 4-5

680b1f9d4d571f883366927a

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

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Pôle 6 - Chambre 3

60336b2dae6c531fbbc5a9df

Appel

20 juin 2017

450 du Code de Procédure Civile

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1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d1502b828318c4e2ff

Appel

26 octobre 2023

de l'article 1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - donner acte à la CPAM de la Charente Maritime qu'elle se réserve le droit

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9e Chambre A

6162dcf7cadecb9ef7c7e00a

Appel

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

62c52955a2c423637907969e

Appel

5 juillet 2022

de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale

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Pôle 6 - Chambre 8

69fd7570cdc6046d470324ca

Appel

7 mai 2026

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

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2 ème Chambre

DTA_2401170_20250116

Administratif

16 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention

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Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669258

Appel

24 avril 2025

Pour une ancienneté de moins d'une année et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité d'un mois de salaire maximum.

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1ère Chambre

DTA_2203061_20231010

Administratif

10 octobre 2023

attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique

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7ème chambre 1ère section

687005d1b8daa57c7f66a8cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

aux termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » A l'appui de ses prétentions, Monsieur [P] invoque l'exception d'inexécution pour justifier le non paiement des factures en considération des

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2ème chambre

DTA_2301506_20250401

Administratif

1 avril 2025

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

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1ère Chambre

DTA_2203059_20231010

Administratif

10 octobre 2023

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