6, alinéa 4, 5, p. 8, alinéa 3, 4, p. 9, p. 10, alinéa 1) ; 1) " alors qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994), la libération

14 et 15) ; " alors que Jean-Claude X...faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 16 4 et 8) que c'est à la demande de l'administration fiscale que les factures litigieuses avaient été établies

450 du code de procédure civile.

-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, en condamnant la société MV Courses à payer à M.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

4 1 et 2) ; "alors que l'article 1743 du Code général des impôts punit des peines prévues à l'article 1741 quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer

8) ; "alors que, 2 -1), en faisant application de l'article 414 du Code des douanes, sans répondre aux conclusions (p. 14) des prévenus faisant valoir que les médicaments litigieux n'étaient "ni des

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

4 du code de procédure civile, mais un rappel des moyens invoqués à l’appui de la déchéance du droit à indemnité d’éviction dont elle se prévaut à l’encontre de la société [P] [I], qui seront examinés

3 et 4) ; "alors qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, le respect des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques en matière d'hygiène et de sécurité incombe

de prescription soulevée (arrêt, p. 39, 1 à 3) ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme que construire sans respecter les dispositions du permis de construire

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la rédaction applicable au cautionnement souscrit par M.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

10 al. 4, 5, 6, p.11 al. 1,2) ; "1 ) alors qu'il résulte des motifs du jugement entrepris, adoptés par la cour d'appel, que Paulette Y... n'a bénéficié d'aucun contrat d'embauche et que son salaire

4, al. ult. al. et p. 5, al. 1 à 8) ; "alors que le défaut de restitution ne constitue un détournement constitutif d'un abus de confiance que s'il résulte d'un comportement frauduleux ; qu'en se bornant

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,