X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

2 al. 8), le premier président a violé les articles 15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2

1192 du code civil, et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser

[L] [F] et Mme [J] [U] de leur demande reconventionnelle ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [N] aux dépens de l'instance

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

Concomitamment, [V] [P] a effectué un virement de 10 000 euros et 15 virements de 1 000 euros sur deux compte tiers sur la base d'indications données téléphoniquement par l'inconnu.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

L. 1226-15 du code du travail non applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. »

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Chef [O] ou tout autre succombant à leur verser unis d’intérêts la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...

.. est recevable » (arrêt p. 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société BERIM invoque les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil pour soutenir que l'action des époux P... est

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.