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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC004971406
10 février 2009
10 février 2009
Code civil Les dispositions pertinentes du code civil, issues de la loi n o 72-3 du 3 janvier 1972, se lisaient comme suit : Article 745 « Les enfants ou leurs
Source officielle1ère Chambre
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
16 février 2021
[O].
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201701_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400381_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Mme J L, demeurant 48 rue Carnot à Rambervillers (88700) est désignée en qualité d'expert.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311766_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01732_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804
4 août 2022
4 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217023_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400169_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elles ne sont pas, dès lors, de celles que le juge des référés peut ordonner de prendre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6692189ef3a19d0db6b7129d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la personne qui en faisait l'objet " L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
3 juin 2026
3 juin 2026
[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505810_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994
28 octobre 2020
28 octobre 2020
l'une des infractions visées à l'article 706-55 du même code sont conservées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. 24.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code
Source officiellePage 15 sur 196