En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

    Le droit interne pertinent en vigueur au moment des faits Les articles L. 225-11 et 225-17 du code de l'action sociale et des familles (anciennement articles L. 100-1 et 100-2 du code de

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

[S] et [O] [T], Mme [J] [T] et Mme [L] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

À l’époque des faits litigieux, cette demande se fondait sur l’article 51 du décret royal n o   642 du 17 août 1907. 52.

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

    Aux termes de l’article 195 du code civil (loi du 30 novembre 1994 n o 51-ФЗ), la prescription extinctive est un délai imparti pour introduire une action judiciaire visant à défendre le droit

Mme [O] [C] est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

S’agissant de la compatibilité entre l’article 270 du code civil et l’article 8 de la Convention, il souligna que la Cour de cassation avait déjà constaté la légalité de l’absence de délai pour l’introduction

323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 13.

ses demandes, - condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, rapporter l'indemnisation accordée par le conseil

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

G sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. 9.

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

[H] [O], Madame [V] [M], veuve [O] et Madame [G] [O] à payer 2 000,00 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.