Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

du code de justice administrative.

D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.

  » «   (...) accepter en Turquie l’existence d’une autre nation que les turcs et parler des droits des kurdes est considéré comme une «   trahison à la nation.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats

A doit être regardé comme invoqué les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013, qui institue une clause discrétionnaire autorisant chaque État membre à examiner une demande

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Aux termes de l'article L. 572-3 du même code : " La procédure de

Les articles 8 et 14 de la Convention sont respectivement libellés comme il suit   : «   1.

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 812-2 du même code, désormais codifié à l'article L. 582-2 de ce code, dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes

D et Mme A de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale par renvoi de l'article 1506 du même code :

[F] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.