COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/105 MS/PR Rôle N° RG 21/11623 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH42S S.A.S.

Cependant, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécesaires au succès de sa prétention.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure

[MS] et M.

000 € en application de1'article 700 du code de procédure civile.

5 () ". 5.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

La SARL P.M.E CASH DISCOUNT, détaillant, a mis en vente dans son magasin de MOREZ (Jura) des articles provenant de la SA FAYE IMPORT, dénoncés par NEM comme contrefaisants de sa propre gamme VACHE.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Condamner la SARL Pinsi au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " () 4.

Coulomb Divisia Chiarini par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.