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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

62736a35a58162057dac6677

Appel

4 mai 2022

844 euros et une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

65321aae9e4ea48318f5abf9

Appel

19 octobre 2023

Par arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a, au visa de l'article R. 1452-7 du code du travail applicable et des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, cassé et annulé l'arrêt

Source officielle

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e45556c

Appel

11 juillet 2024

CONDAMNER Monsieur [H] [S] à payer à l'INSTITUT DON BOSCO une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

Coulomb Divisia Chiarini par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507766_20250602

Administratif

2 juin 2025

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d06

Appel

12 janvier 2023

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].

Source officielle

Chambre Sociale

631c2b39bd7923fcb00afad2

Appel

8 septembre 2022

[M] de sa demande de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Safran Aircarft Engines de sa demande de la somme de 5.000 euros au titre de l'article

Source officielle

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b5

Appel

24 octobre 2023

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre sociale

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Appel

11 janvier 2024

[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.

Source officielle

1ère Chambre

62721930228a02057de675b1

Appel

3 mai 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ;

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708b

Appel

26 octobre 2022

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

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4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2016 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier COLENO, Président, et Madame

Source officielle

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