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Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59887

Appel

19 avril 2022

[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner

Source officielle

Chambre Sociale

6438f374a942a604f5e93921

Appel

13 avril 2023

Le jugement est infirmé de ce chef. 6/ Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e2

Appel

7 septembre 2022

appropriée. » Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation.

Source officielle

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5c

Appel

5 avril 2023

Sur le travail dissimulé: L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

[O] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - débouter M.

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Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

Cependant, au regard des dispositions des articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, le bureau de conciliation ne pouvait pas, comme il l'a fait, ordonner sous astreinte le versement de provisions

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Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

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9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du

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Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e510245152

Appel

16 octobre 2024

[U] [E] à verser à la SARL DECOBAT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejeté la demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure

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8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

En application de l'article L3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

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Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

Sur le travail dissimulé: Selon l'article L8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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17e Chambre

6162d32d70d46c7f95e826c2

Appel

2 octobre 2012

- 2.716,34 € à titre de congés payés y afférent -8.859.48 € (6 mois de. salaires) en application de l'article L324~ 11-1 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30c0

Appel

11 janvier 2013

du travail : articles L. 3121-34 du code du travail ( sur les durées quotidiennes soit 10 h/jour et hebdomadaires maximales de travail : 48 h maximum ), articles L. 3121 -33 et L. 3131 - 1 ( relatifs

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

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Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a40

Appel

15 octobre 2025

d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement

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CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d6

Appel

7 juillet 2023

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 - Sur l'indemnité pour travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il

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Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

La S.A.S Sapian soulève l'irrecevabilité au sens de l'article 70 du code de procédure civile des demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires, comme formées après la requête initiale ayant

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TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application

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