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786 résultats pour « Article L713-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778cf0051d7dea0bca2b443

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et concerne une demande de seconde prolongation

Source officielle

Page 15 sur 40

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CA

Rétentions

62736a92a58162057dac6724

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au centre de rétention les requêtes comme les appels sont rédigés en présence du retenu, les juristes de l'association Forum Réfugiés le savent. Article L743-12 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e907

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69fad4a6cdc6046d47c0118a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdefcdc6046d472a7e4e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d9cdc6046d47ccd149

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef86d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, LA COUR, - Sur le calcul de l'assiette des cotisations L'article L.731-14 du code rural, dans sa version applicable, dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

6807230c9db5bb5c624d2e4f

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

SUR QUOI Vu les articles L. 741-1, L.742-1 à L742-3, L743-4 à L743-7, L.743-24 et L.743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du représentant de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b034cdc6046d47382503

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68c8ef228307cb6612d80b8c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

N°25/2379 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

67f8aa9c3b6868ad1f9837a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n'est pas comme d'autres ressortissants. Il a toujours voulu travailler de manière régulière. Il est hébergé chez un ami à lui à [Localité 4].

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L 741-4 du CESEDA: L'article L743-11 du CESEDA dispose: 'A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle