AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RJ
68f93da4de0ebe408dab32d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L622-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement
Source officiellePage 15 sur 146
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb649573057342bd214271
14 mars 2019
14 mars 2019
Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
Source officielle