6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et posé aux articles 15 et 16 du code de procédure civile.

civile, Les articles L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu, La jurisprudence, vu, Les pièces

et intérêts pour violation de l'obligation d'entretien professionnel sur le fondement de l'article L6321 ' 1 alinéa 2 du code du travail, pour Messieurs M.

L'article 1137 du même code prévoit quant à lui que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

articles 1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les

au titre de L621-2 du code de commerce.

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours

Aux termes de l'article L621-9 du Code du commerce sur le fondement duquel a été rendue l'ordonnance du 19 novembre 2015 à la requête de Maître [S] agissant en qualité de liquidateur de la Société d'Exploitation

l'article L. 3121-16 du code du travail.

1154 du Code civil, 'condamner la société à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société aux dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du code des procédures

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.

Elle se trouve ainsi infondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.