Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 795 résultats pour « Article L541-10-22 Code de l'environnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 795 résultats pour « Article L541-10-22 Code de l'environnement »
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EXTRAIT
Article 12
Lorsqu'un accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats fait l'objet d'une modification en application de l'article L. 227-2 du code général de la fonction
Article L332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 13
Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10 VI.
Article 242 nonies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles
Article L774-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles
Article 73
1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est
Article L6114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44
Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-
Article 2
La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement sera transmise, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil
Article L214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
Article 24
. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 5
- Code général des impôts, CGI. Art. 125-00 A - Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 Art. 38 II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
Article Annexe II
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de sport et de loisirs mentionnés au 13° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Article Annexe II
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48
L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-2-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour
Article L5211-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances
Article 1
fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code ; b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ; 5°
Article 9
-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6753-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 ter, Art. 266 quindecies -Code de l'énergie Art. L642-2, Art. L642-8 -Code de l'environnement Art.
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07
Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Article 10
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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