L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

ce que de droit sur le fondement de l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, - mettre à la charge de la partie adverse la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 5° - ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur

Mme C... n'a pas conclu. ****** Motifs de la décision Sur les demandes liées aux formalités de déclaration d'accident du travail L'article L411-1 du code du travail définit l'accident

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'en matière de faute inexcusable, au regard des dispositions de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est considérée comme substituée de droit dans

, * 130,90€ au titre des intérêts légaux, * 2.363,37€ au titre des pénalités de la loi LME, * 800,00€ au titre au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du Code de commerce

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de débouter l'appelante de toutes ses demandes.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.