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645 résultats pour « Article L4321-9 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

[U] la somme de 16 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les créances indemnitaires

Source officielle

Page 15 sur 33

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba4d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e1ff1599233eb734b98601

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

II-Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b05b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee763d497adffda3dc3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

9 février 2016

L4121-1 du code du travail : Elle se prévaut des conclusions de l'enquête de l'inspection du travail et de celles de l'agence régionale de santé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb663453cf1c4440984b14

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

L4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3245063c42e3253826

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

au travail au visa des articles L4121-1 et suivants du code du travail, - de juger que le licenciement intervenu est nul et subsidiairement abusif, - de condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6752

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L4121-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention des risques pour la santé des salariés, en disposant que: « L'employeur prend les mesures nécessaires pour

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CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes : * à titre principal

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8cc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Également dans sa version applicable au litige, l'article L4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac45bbe450008b2cdc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

a) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032fee69e36c670ec843bca

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle