AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
[U] la somme de 16 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les créances indemnitaires
Source officiellePage 15 sur 33
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941
8 septembre 2021
8 septembre 2021
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.
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